Arrêté du 17 juin 2025 relatif à la formation d’assistant de régulation médicale

L’arrêté du 17 juin 2025, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 26 juin 2025, actualise les dispositions des arrêtés du 18 juillet 2023 et du 19 juillet 2019.

La mesure clé de cet arrêté concerne le processus de certification par entretien de positionnement prévu à l’article 1 de l’arrêté du 18 juillet 2023.

Ce dispositif permet aux agents déjà en poste mais non titulaires du diplôme ARM d’obtenir la certification sur la base d’un entretien et de leur expérience.

Désormais, il s’adresse à toutes les personnes justifiant d’au moins un an en équivalent temps plein d’expérience professionnelle dans un centre de régulation des appels, et ce au 1 er septembre 2025 et non plus à la date initiale du 19 juillet 2023.

Cette mesure vise à élargir l’accès à la certification aux professionnels ayant exercé dans un centre de régulation et qui remplissent ce critère d’ancienneté.

Il convient toutefois de noter que, malgré ces nouvelles dispositions, la date limite de mise en œuvre du dispositif temporaire reste fixée au 31 décembre 2025 , conformément aux orientations fixées par les autorités de tutelle. Passé ce délai, les formations devront basculer sur le dispositif pérenne prévu par le cadre réglementaire de droit commun.

Ouverture aux ressortissants européens et voisins

Par ailleurs, au sein de l’article 4 de l’arrêté du 19 juillet 2019, il est désormais précisé que les candidats peuvent être des ressortissants de l’Espace économique européen, ainsi que de la Suisse , de Monaco ou d’ Andorre .

Les ressortissants de ces trois États peuvent désormais accéder à la formation et au diplôme, sans condition de résidence en France. Cette ouverture encourage la mobilité et harmonise les pratiques de formation entre la France et ses voisins européens.

Source : Légifrance